Bonjour,
Je vous explique ci-dessous les démarches à entreprendre pour un changement de statut étudiant à profession libérale sous le statut juridique d’auto-entrepreneur (micro-entreprise).
Comme dans n’importe activité de ce genre (Commerçante, artisanale, libérale) sous les statuts (auto-entrepreneur, SARL-EURL, SAS-SASU…) on est appelé à payer obligatoirement : 1-des cotisations sociales et 2-des impôts sur les revenu. Le choix est donc une optimisation entre la nature et le statut de l’activité souhaité, les bénéfices estimés ainsi que les cotisations nécessaires.
D’une façon spéciale, l’auto-entrepreneur est un statut qui propose des cotisations en pourcentage des chiffres d’affaires réalisés (les recettes), donc si tu ne travailles pas, tu ne payes rien. On peut dire qu’il est le moins chère, le plus simple, le parfaitement adapté pour une personne physique seule, pour les professions libérales (recettes = bénéfices) et pour les revenus modestes. Il est toutefois plafonné à un chiffre d’affaires annuel seuil (33200€/an pour les activités libérales).
Pour se déclarer en auto-entrepreneur, la démarche est simple et gratuite. Il faudra Aller sur le portail officiel des auto-entrepreneurs https://www.lautoentrepreneur.fr, cherchez la rubrique ‘’créer ton activité’’ et commencez à saisir dans le formulaire en ligne :
-le choix de l’activité dans une liste déroulante, vous aurez de suite de quel type est-elle (Libéral,commerçante,artisanale).
-Le choix de l’activité principale et les autres activités secondaires (pas de limite dans les choix)
-Les coordonnées et l’adresse, veuillez mettre une adresse ou vous êtes sure que la préfecture dépendante accepte ce changement de statut puisque malheureusement ce statut n’est pas accepté dans la majorité des préfectures en Ile-de-France (Evry 91 et Paris font l’exception jusque là). Contrairement au statut commerçant, on n’est pas obligé de domicilier notre entreprise. On peut se déclarer à notre propre adresse ou une autre.
-le choix des intervalles de déclarations : mensuelles ou trimestrielles. On paye pour ce qui a été perçu dans le mois/semestre précédent au début du mois qui suit. Le premier trimestre est gratuit.
-l’option du payement libératoire des impôts : vous avez au fait le choix d’opter (le jour de la déclaration ou avant le 31 décembre de l’année de la création d’activité) pour un payement libératoire des impôts au même temps que les cotisations sociales. Ceci vaut dans les professions libérales 2.2% du CA réalisé (autre que les cotisations sociales). Comme vous avez le choix de rester sous la déclaration annuelle des impôts sur les revenues (IR) de l’année (n-1) avec un abattement de 34% (pour les activités libérales) applicable sur le chiffre d’affaires réalisé. Cela vaut (en 2016 pour une personne seule) : 0% si le ‘’CA abattu’’ est inférieur à 9800 € (la première année par exemple) et 14% si ‘’CA abattu’’ est compris entre 9800€ et 27000€. Je vous conseille de bien lire et comparer les deux options selon votre cas et le CA que vous estimez avoir puisqu’un renoncement de cette option n’est également possible qu’avant le 31-12 de l’année de la création de l’activité.
-la possibilité de protéger le patrimoine personnel avec le statut ‘’EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée (pas EURL)’’. Ceci vous permet de protéger des biens personnels (à déclarer) en cas où vous serez endetté. Sur le plan fiscal, l’EIRL est soumis au choix à l’Impôts sur les revenues (IR) ou l’impôt sur la société (IS) avec d’autres conséquences sur les cotisations sociales. Les comparaisons sont disponibles sur Google.
-la demande d’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Elle est accordée généralement sans conditions aux jeunes (-26 ans) dans leurs premières créations d’entreprises et sous conditions pour les autres demandeurs. Ce n’est qu’un courrier adressé a l’URSSAF qui contient un simple formulaire et une photocopie de la pièce d’identité. L’ACCRE consiste à une réduction graduelle sur les cotisations sociales (seules les cotisations sociales) dans les 3 premières années de la création d’activité. Pour les professions libérales, les taux de cotisations déduites seront: 5.70% pour la première année, 11,30% dans la deuxième, 16,90% dans la troisième et le plein tarif à partir de la quatrième année 22,60%.
À la validation vous aurez votre formulaire de création d’activité, gardez-le puisqu’il vous sera demandé à la préfecture.
Au maximum, 15 jours plus tard, vous recevez votre attestation d’immatriculation chez l’INSEE qui contient vos numéros SIREN et SIRET, ils vous serrent de référence dans vos démarches ou vos contacts avec les clients. Vous recevez également une attestation d’affiliation au régime social des indépendants RSI.
Avec ces 2 attestations-là et votre déclaration de début d’activité vous pouvez aller à la préfecture pour faire votre changement de statut. Pour faire malin, penser à prendre rendez-vous à l’avance. Le dossier contient en plus de ces 3 pièces-là:
4-la Carte de séjour (3 mois avant l’expiration) et le passeport. Si vous changez d’adresse, ne vous inquiétez pas. La préfecture fait le changement d’adresse et le changement de statut à la fois
5- des photos d’identité récentes dans les normes;
6-le justificatif de domicile (si vous apportez une attestation d’hébergement, assurez-vous que votre hébergeur est bien déclaré à la préfecture en question)
7- Certains professions exigent un diplôme du type universitaire ou autre mais ce n’est pas une règle, les accords Franco-Algériens sont de notre côté là-dessus. Chaque cas est un cas, il faut se renseigner et se confirmer sur votre cas avant de s’engager. Par exemple, pour faire du soutien scolaire, rien n’est demandé pour un étudiant en master.
8- L’attestation de visite médicale chez l’Offi.
PS : contrairement aux titres commerçant/artisan et les autres statuts juridiques, pour faire une profession libérale dans une activité non réglementée, il n’y a pas de capital de dépôt ni un compte professionnel ni un business-plan, ainsi que ça ne demande aucun centime sur soi. Je signale également que la préfecture d’Evry m’a accepté le changement de statut avec un diplôme de l’année (n-1) et sans attestation d’assiduité, tout était validé dans l’environ d’1 mois.
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible aux étudiants, d’ailleurs c’est le bon plan pour éviter l’autorisation merdique de Travail, surtout si on est sure de notre activité et nos clients. Tu changes de statut, tu travailles quand et autant que tu voudras et si tu ne travailles pas, tu ne payes pas et tu iras suivre ton cours d’une façon normal. Les démarches se font quasiment en ligne. Il est également possible en tant qu’auto-entrepreneur de solliciter une autorisation provisoire chez la DIRECCT pour travailler 10h/Semaine en tant que salarié ordinaire.
Vous recevez par la suite votre attestation d’affiliation à l’URSSAF (l’organisme qui entre autres gère les professions libérales). C’est chez eux que vous allez déclarer les recettes et payer les cotisations (par courrier et chèque). Une gestion en ligne est proposée également sur : https://www.net-entreprises.fr
Certaines préfectures vous donnent le récépissé qui autorise à travailler sur place, d’autres dans un délai. Dès que vous aurez votre récépissé, vous pourriez commencer à prospecter des clients et à travailler. La mention que vous aurez sur le titre de séjour est : Visiteur-profession libérale. Ces deux mentions sont conjointes dans les textes des règlements des titres de séjour et je ne trouve aucun souci de taffer avec.
Essayer de garder toutes les factures, papiers ou relevés bancaires de toutes les transactions avec les clients ainsi que les déclarations URSSAF puisqu’ils vous seront demandés dans le renouvellement à la préfecture. Les modèles des factures client-entreprise sont disponibles partout en ligne.
Le changement de statut est gratuit pour les étudiants Algériens, n’hésitez pas à le réclamer (en joignant les textes s’il le faut) si on vous demande des timbres. Le renouvellement est à 269€.
Chercher à avoir la carte de résident Algérien 10ans vous oblige à avoir un certain chiffre d’affaires stable. Je vous conseille sauf force majeure de déclarer au minimum le SMIC (1148€/mois en 2017) donc vous aurez à payer si l’aide ACCRE était accordé et si vous optez pour le payement libératoire des impôts, (5,7%+2.2% =7,90%=90€/mois) la première année, (13,50%=155€/mois) la deuxième année, (19,10%=220€/mois) dans la troisième et la quatrième vous revenez à (24,80%=285€/mois).Des autres aides sont également possibles comme ‘’l’exonération des cotisations sociales dans la première année sur un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 120% du smic’’ ou ‘’l’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises’’, donc n’hésitez pas à prospecter les possibilités. Les REX stipulent que la carte de résident est octroyée au bout de 3 ans d’activité. Je mentionne que les préfectures à leurs décisions discrétionnaires peuvent délivrer la carte de résident Algérien CRA10ANS au bout de 3 ans de résidence continue sur le territoire Français (toutes mentions confondues). Comme logique à avoir, il faudra essayer de déclarer toujours au moins le smic jusqu’à l’obtention de la carte. Le dossier de la CRA10ANS est le même qu’un dossier de renouvellement, il contient de plus, une lettre de motivation bien soignée. La première CRA10ANS est gratuite. Le renouvellement est automatique.
Les Algériens peuvent demander la prime d’activité au bout d’1 an de résidence en France, généralement il faut avoir moins de 1500€ en chiffre d’affaires, ce qui tombe bien avec le SMIC nécessaire à déclarer. Ceci varie si vous êtes hébergé ou locataire. Je vous laisse le soin de faire votre simulation sur le site de la CAF pour estimer le montant possible selon votre cas.
La modification ou la cessation de l’activité est faisable avec un simple formulaire sur le même site https://www.lautoentrepreneur.fr. Une radiation automatique de l’activité si 24 mois avec un CA nul.
Le statut d’auto-entrepreneur est possible également en activité commerciale ou artisanale. En plus de ce que j’ai cité en haut, un extrait KBIS doit être sollicité chez la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ou chez la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) respectivement. Il est possible également de combiner des activités de nature différente dans ce statut. N’hésitez pas d’assister les sciences d’informations gratuites hebdomadaires que proposent la CCI et la CMA de votre département.
Une franchise sur la TVA en auto-entrepreneurs est également possible, c’est qui rend les prix des biens plus attractifs. Ceci compense en partie le fait d’appliquer les pourcentages des cotisations sur le total des recettes, un bien dans certains cas pour les activités commerciales.
Il est possible de faire bénéficier ses clients de certains avantages, par exemple dans le soutien scolaire, une réduction de 50% des impôts sur les revenus des parents d’enfants scolarisés.
Des nouvelles mesures rentrent en jeu à partir du 01-01-2018 tel que, un doublement des plafonds des chiffres d’affaires, la suppression du RSI et une année blanche d’exonération de cotisation pour les nouveaux créateurs d’entreprises.
Cela étant dit n’est pas une règle générale, ce n’est qu’un exemple (profession libérale en auto-entrepreneur pour une activité d’enseignement indépendant à la préfecture d’Evry). J’estime que vous allez être confrontés à d’autres règlements, à d’autres papiers, à d’autres exigences dans d’autres préfectures dans d’autres activités (réglementés ou pas) et dans d’autres statuts juridiques. Vous devrez refaire la procédure selon votre cas depuis le choix de l’activité et le statut jusqu’à l’obtention du titre de séjour et la mise en développement de l’activité.
Pour ce qui est questions, renseignements ou même rectification, je vous prie d’éviter les messages privés et d’écrire en commentaire pour le bon partage de l’information.
Merci et bon courage !